Introduction

Le présent avis s’applique aux sites web www.miamily.com | www.miamily.eu | www.miamily.ch | www.miamily.uk | www.miamily.org (le « Site »), propriété de OVERTEA SA, ayant son siège à Via Muzzano 15a - 6924 Sorengo (Suisse), numéro TVA CHE-222.864.978 (Miamily ou le Vendeur).

Article 1. Champ d’application

1.1 Toute vente réalisée via le Site constitue un contrat à distance régi par le Code suisse des obligations (CO) et par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD/LCSl).

1.2 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par Miamily sur le Site.

1.3 Aux fins des présentes Conditions générales de vente, un Consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale. À l’inverse, un Professionnel est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou au nom de celles-ci. Les implications d’un achat en qualité de Consommateur ou de Professionnel seront décrites plus loin dans le présent document.

1.4 Toute référence aux jours s’entend comme des jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux.

1.5 Les images et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre purement indicatif. Les couleurs peuvent différer de la réalité en raison des réglages des ordinateurs ou appareils utilisés pour les afficher.

1.6 Les Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition s’appliquera dès sa publication sur le Site. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions générales de vente avant tout achat.

1.7 Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la soumission de la commande.

1.8 Les présentes Conditions générales de vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services proposés par des tiers pouvant être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres hyperliens. Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces tiers, vous devez consulter leurs conditions générales de vente. Miamily n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces tiers. Miamily ne contrôle et/ou ne surveille pas le contenu de ces sites tiers et n’est donc pas responsable de leur contenu, de leurs erreurs, omissions ou violations de la loi.

1.9 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente ainsi que toutes les autres informations fournies par Miamily sur le Site.

1.10 Miamily ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous ou des tiers de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif. Cela inclut notamment toute perte de bénéfice ou tout autre préjudice indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. Miamily ne garantit pas non plus que (i) le Site soit exempt de virus ou de programmes susceptibles d’endommager vos données, ni que (ii) les informations contenues sur le Site soient exactes, complètes et à jour.

1.11 Tous les éléments du Site sont la propriété de Miamily ou de tiers. Sauf autorisation expresse écrite de Miamily, il est interdit de reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier ou vendre, en tout ou en partie, tout contenu du Site par quelque moyen que ce soit.

Article 2. Achats sur le Site

2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, vous devez suivre la procédure disponible sur le Site, en saisissant les informations requises étape par étape. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient au serveur de Miamily.

2.2 Vous vous engagez à informer immédiatement Miamily si vous suspectez ou constatez une utilisation non autorisée ou une divulgation inappropriée de toute information saisie sur le Site.

2.3 Vous garantissez que les informations personnelles fournies sont complètes et exactes et vous acceptez d’indemniser et de dégager Miamily de toute responsabilité en cas de dommages, obligations d’indemnisation et/ou sanctions résultant de ou liées de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Vous vous engagez à informer immédiatement Miamily si vous suspectez ou constatez une utilisation non autorisée ou une divulgation inappropriée de vos identifiants de connexion.

2.4 Miamily se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes passées par :

• un utilisateur avec lequel Miamily a un litige juridique en cours ;
• un utilisateur ayant déjà violé les Conditions générales de vente ;
• un utilisateur ayant fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou incorrectes, ou n’ayant pas fourni rapidement les documents demandés par Miamily, ou ayant soumis des documents non valables.

2.5 L’acceptation des présentes Conditions générales de vente n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site. Toutefois, la soumission d’une commande constitue une acceptation du présent document.

2.6 Miamily est l’unique cocontractant de l’utilisateur souhaitant acheter un ou plusieurs produits via le Site et, à ce titre, est : (i) l’entité à laquelle l’utilisateur adresse sa commande afin d’accepter l’offre et de conclure le contrat de vente ; (ii) l’entité responsable des obligations précontractuelles découlant de l’offre ; et (iii) l’entité concluant le contrat de vente avec l’utilisateur, en assumant les droits et obligations correspondants. Le contrat d’achat conclu via le Site est donc établi entre l’utilisateur et Miamily.

2.7 Sur le Site et dans les communications avec les clients relatives au Site, Miamily se réserve le droit d’agir sous son nom commercial. Par conséquent, lorsque le Site ou les communications avec les clients font référence au nom commercial Miamily ou utilisent la première personne du pluriel (« nous »), cela désigne à la fois le Site et Miamily.

2.8 Miamily ne garantit pas que le Site sera toujours opérationnel. Les mises à jour de la plateforme CMS peuvent entraîner des interruptions temporaires de service. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en raison de telles circonstances.

2.9 Après votre achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail contiendra au minimum les informations suivantes : (i) les coordonnées de Miamily ; (ii) le nom du produit acheté ; (iii) le prix d’achat et les taxes applicables, le cas échéant ; (iv) les frais supplémentaires éventuels ; (v) l’adresse de livraison et les délais de livraison ; (vi) le mode de paiement utilisé.

2.10 Les couleurs des produits affichés sur le Site sont indicatives et peuvent dépendre de la résolution de l’appareil de l’utilisateur. Le Vendeur décline toute responsabilité si la couleur du produit diffère des attentes de l’utilisateur. Les utilisateurs sont invités à contacter le Vendeur en cas de doute concernant la couleur d’un ou de plusieurs produits affichés sur le Site.

Article 3. Disponibilité des produits

3.1 Les Produits proposés sur le Site sont disponibles en quantité limitée. Il peut donc arriver, notamment si plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la soumission de la commande.

3.2 Le Site fournit des informations sur la disponibilité des Produits. Ces informations sont continuellement surveillées et mises à jour. Toutefois, comme le Site peut être consulté simultanément par plusieurs utilisateurs, il est possible que plusieurs personnes achètent le même Produit en même temps. Dans ce cas, le Produit peut apparaître disponible pendant un court instant alors qu’il est en réalité en rupture de stock ou pas immédiatement disponible et qu’un réapprovisionnement est nécessaire.

3.3 Vous serez informé si le Produit commandé n’est pas disponible. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat d’achat. Toutefois, avant d’exercer ce droit, veuillez noter que le Vendeur se réserve le droit d’adopter les mesures suivantes :

• si un réapprovisionnement est possible, le Vendeur peut proposer une prolongation du délai de livraison en indiquant la nouvelle date de livraison ;
• si un réapprovisionnement n’est pas possible, le Vendeur peut proposer un produit différent d’une valeur équivalente ou supérieure, sous réserve de votre acceptation et, le cas échéant, du paiement de toute différence de prix.

3.4 Si un remboursement est demandé pour des Produits achetés mais ultérieurement déclarés indisponibles, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai maximum de 10 jours.

3.5 Si vous exercez votre droit de résiliation, le contrat sera réputé résilié. Si le montant total dû (comprenant le prix du Produit, les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires tels qu’indiqués dans la commande) a déjà été payé, le Vendeur remboursera le montant total dû conformément aux dispositions prévues dans la section « Modes de paiement ».

3.6 Le Site permet de précommander un Produit indisponible au moment de la commande. Le contrat d’achat est confirmé lorsque la précommande parvient au serveur du Vendeur. Vous êtes donc tenu d’effectuer le paiement au moment de la précommande. Le délai maximum avant que le Produit soit disponible peut être indiqué sur la page du Produit ou communiqué pendant le processus d’achat. Une fois la précommande reçue, le Vendeur préparera et expédiera le Produit dans un délai de 30 jours à compter de la date de disponibilité, sauf accord contraire entre les parties. Vous ne pouvez annuler la précommande que dans le délai indiqué sur le Site. Si aucun délai n’est indiqué, la précommande peut être annulée jusqu’à 4 jours avant la date communiquée par le Vendeur comme date de disponibilité du Produit.

3.7 Le Site permet également l’achat de « cartes-cadeaux ». Après l’achat, un e-mail de confirmation sera envoyé contenant le code de la carte-cadeau. Les cartes-cadeaux sont valables à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. Les cartes-cadeaux peuvent être utilisées pour acheter des Produits disponibles sur le Site. Lors du passage en caisse, vous pouvez saisir le code de la carte-cadeau dans le champ prévu afin d’appliquer le crédit à votre commande. Si le montant total de la commande dépasse le solde de la carte-cadeau, le montant restant devra être réglé par un autre moyen de paiement accepté. Si le montant total de la commande est inférieur au solde de la carte-cadeau, le solde restant restera disponible pour de futurs achats. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux ne sont ni remboursables, ni transférables, et ne peuvent pas être échangées contre des espèces. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des cartes-cadeaux. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation des cartes-cadeaux.

Article 4. Prix

4.1 Les prix affichés sur le Site incluent la TVA. Pour les ventes vers des pays situés hors de l’Union européenne, notamment vers les États-Unis, les prix indiqués n’incluent pas les taxes ni les droits de douane. Ces frais seront à la charge du client et devront être payés à la douane lors de la livraison.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sans préavis, étant entendu que le prix facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, indépendamment de toute modification ultérieure, à la hausse ou à la baisse.

4.3 Le fait que les frais de livraison soient inclus ou non sera précisé pendant le processus d’achat, sur la page du Produit ou ailleurs sur le Site.

4.4 Le Vendeur expédiera les Produits uniquement après réception de la confirmation d’autorisation de paiement ou après crédit du montant total dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l’expédition, entendue comme le moment où le Produit est remis au transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits, non imputable au Vendeur, vous sera transféré lorsque vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prendrez physiquement possession des Produits.

4.5 Le contrat d’achat est résilié si le montant total dû n’est pas payé. Sauf accord écrit contraire, la commande sera en conséquence annulée.

4.6 En cas d’erreur de prix concernant un Produit publié sur le Site, le Vendeur se réserve le droit d’informer le client du prix correct, même après la finalisation de la commande. Dans ce cas, le client pourra accepter le nouveau prix ou résilier le contrat d’achat. De même, le Vendeur pourra annuler le contrat d’achat en cas d’erreur de disponibilité du Produit.

Article 5. Modes de paiement

5.1 Miamily accepte les cartes de crédit des réseaux suivants :

• VISA
• MasterCard
• Maestro
• American Express
• ApplePay

Les frais ne seront débités qu’après (i) vérification des données de votre carte de paiement et (ii) autorisation du débit par l’établissement émetteur de votre carte.

Conformément à la directive 2015/2366/UE sur les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), il peut vous être demandé de finaliser votre achat en satisfaisant aux critères d’authentification définis par l’établissement de paiement gérant le processus de paiement en ligne. Ces critères impliquent la vérification de l’identité de l’utilisateur, qui doit être inscrit sur le Site au moment de l’achat, ainsi que la saisie du code d’authentification fourni par l’établissement de paiement (authentification forte du client). L’absence de validation de cette procédure peut empêcher la finalisation de votre achat sur le Site.

Les données sensibles de la carte bancaire (numéro de carte, nom du titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par Miamily. Par conséquent, Miamily n’a ni accès à vos données bancaires ni ne les conserve, même si vous choisissez de les enregistrer sur le Site.

5.2 Les achats sur le Site peuvent également être effectués via PayPal. Si vous choisissez PayPal comme mode de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.com afin de finaliser le paiement selon la procédure de PayPal et les conditions contractuelles conclues entre vous et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ni partagées avec le Vendeur. Le Vendeur ne peut pas accéder aux données de votre carte liée à votre compte PayPal ni aux autres moyens de paiement associés à votre compte PayPal.

5.3 Les achats peuvent également être réglés au moyen de la solution de paiement échelonné Klarna. Le premier paiement est débité au moment de l’expédition de la commande et/ou lors de la conclusion du contrat d’achat, tandis que les paiements suivants sont débités tous les 30 jours à compter du premier débit, sauf indication contraire sur le Site ou de la part du prestataire de paiement (Klarna). Si vous choisissez Klarna comme mode de paiement, vous serez redirigé vers www.klarna.com afin de finaliser le processus de paiement selon les conditions de Klarna. Les données saisies sur le site de Klarna seront traitées directement par Klarna et ne seront pas transmises ni partagées avec le Vendeur.

5.4 Si, pour quelque raison que ce soit, Miamily doit effectuer un remboursement pour un ou plusieurs Produits achetés, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement initialement utilisé par l’utilisateur. Tout retard dans le traitement du remboursement peut dépendre de la banque, du type de carte ou de la solution de paiement utilisée.

Article 6. Livraison des produits

6.1 Les Produits peuvent être livrés aux États-Unis, en Europe, en Suisse, au Royaume-Uni et dans les pays du CCG. Les utilisateurs peuvent contacter Miamily pour obtenir des informations supplémentaires concernant la livraison, par exemple pour savoir si la livraison est possible vers des pays non expressément mentionnés sur le Site.

6.2 L’obligation de livraison est réputée remplie par le transfert de la disponibilité matérielle ou du contrôle du Produit à votre égard.

6.3 Le délai de livraison des Produits est de 14 jours à compter de la soumission de la commande, sauf indication contraire de Miamily ou mention figurant sur le Site et/ou pendant le processus d’achat.

6.4 Le délai de livraison indiqué à l’article 6.3 est indicatif et non contraignant. Miamily se réserve le droit de livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de la soumission de la commande. Il vous appartient de vérifier l’état du Produit livré. Bien que le risque de perte ou de dommage non imputable au Vendeur vous soit transféré dès que vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du Produit, Miamily recommande de vérifier le nombre d’articles reçus et de s’assurer que l’emballage est intact, non endommagé et non altéré, y compris les fermetures. Il est conseillé de noter tout problème sur le reçu de livraison du transporteur et d’accepter le colis avec réserve. Si l’emballage présente des signes de falsification ou d’altération, veuillez en informer Miamily sans délai.

6.5 L’utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de retirer le Produit. En cas de non-retrait, Miamily se réserve le droit de résilier le contrat d’achat et de demander réparation des dommages résultant du défaut de retrait du Produit.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Le droit de rétractation permet aux Consommateurs de résilier un contrat d’achat sans avoir à fournir de motif. Si vous avez effectué votre achat en tant que Professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord contraire avec Miamily.

7.2 Si vous êtes qualifié de Consommateur (et qu’aucune exception ne s’applique), vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat sans fournir de motif et sans encourir d’autres frais que ceux prévus au présent article, dans un délai de 100 jours calendaires (« Période de rétractation »). La Période de rétractation expire après 100 jours :

• pour les commandes portant sur un seul Produit, à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit ;
• pour les commandes avec livraisons séparées, à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ;
• pour les commandes portant sur un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Miamily votre décision de vous rétracter avant l’expiration de la Période de rétractation. Vous pouvez le faire par écrit en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 11. Le droit de rétractation est exercé dans le délai si la communication est envoyée avant l’expiration de celui-ci.

7.4 Sauf accord contraire, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur, ainsi que la responsabilité du transport. En cas de rétractation, le Produit doit être renvoyé à l’adresse de Miamily ou à toute autre adresse indiquée par Miamily.

7.5 Lorsque la rétractation est applicable, le Vendeur remboursera le Montant Total Payé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du moment où il est informé de la décision de rétractation. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si les Produits ont été expédiés par un transporteur choisi par le Consommateur et à ses frais, le Vendeur pourra retenir le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon la première éventualité.

7.6 Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit doit être retourné intact, complet et pleinement fonctionnel, avec tous les accessoires, étiquettes, cartes et sceaux attachés et dans son état d’origine, sans traces d’usure ni salissures. La rétractation s’applique au Produit dans son intégralité et ne peut porter sur des parties ou accessoires individuels.

7.7 Si le Produit faisant l’objet de la rétractation a subi une diminution de valeur en raison d’une mauvaise manipulation, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. Le Vendeur vous informera de cette déduction et vous fournira les coordonnées bancaires pour le paiement si un remboursement a déjà été effectué.

7.8 Au-delà du droit de rétractation et des droits prévus par la garantie légale de conformité, les clients ne peuvent demander le remplacement du Produit. S’ils souhaitent obtenir un produit différent ou remplacer l’article reçu, ils doivent exercer leur droit de rétractation selon les modalités applicables et passer une nouvelle commande pour le Produit souhaité.

Article 8. Garantie légale

8.1 La garantie légale de conformité est réservée aux Consommateurs. Elle s’applique donc uniquement aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

8.2 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Toute réclamation concernant des défauts de conformité non dissimulés frauduleusement par le Vendeur doit être introduite dans les 26 mois à compter de la date de livraison.

8.3 Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison du Produit est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du 12e mois suivant la livraison, il appartient au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison.

8.4 En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Produit, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat.

8.5 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation incorrecte et/ou non conforme du Produit, contraire aux instructions fournies par le fabricant, ni des dommages causés par des événements imprévisibles ou de force majeure.

8.6 Si vous avez effectué l’achat en tant que Professionnel, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par les articles 201 et suivants du Code suisse des obligations (CO). Vous devez notifier immédiatement au Vendeur tout défaut.

8.7 En cas de rappel de sécurité d’un Produit initié par l’opérateur économique responsable ou ordonné par une autorité compétente, l’opérateur économique s’engage à offrir au Consommateur un recours efficace, gratuit et rapide. Le Consommateur peut choisir entre au moins deux des options suivantes, sauf si l’une d’elles est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour l’opérateur économique :
(i) réparation du Produit rappelé ;
(ii) remplacement du Produit rappelé par un produit sûr de valeur et de qualité équivalentes ;
(iii) remboursement de la valeur du Produit, au moins égale au prix payé.

Si la réparation ou le remplacement n’est pas effectué dans un délai raisonnable ou cause un inconvénient important au Consommateur, celui-ci aura droit à un remboursement. Si le rappel permet au Consommateur d’effectuer lui-même la réparation de manière simple et sûre, l’opérateur économique fournira toutes les instructions nécessaires ainsi que les pièces de rechange gratuitement. Cette réparation n’affecte pas les droits du Consommateur au titre de la réglementation européenne applicable. Si le Produit rappelé est éliminé par le Consommateur, cela doit être fait en toute sécurité et n’affecte pas son droit au remboursement ou au remplacement. Les recours proposés ne doivent entraîner aucun frais d’expédition ou de retour pour le Consommateur. Pour les Produits non transportables, l’opérateur économique organisera l’enlèvement directement chez le Consommateur. Aux fins de la présente clause, et conformément au Règlement (UE) 2023/988, le terme « opérateur économique » désigne toute entité de la chaîne d’approvisionnement et de distribution, y compris les fabricants, importateurs, distributeurs ou autres entités responsables de la mise sur le marché des produits ou de la gestion des produits de consommation.

Article 9. Droit applicable et juridiction ; règlement extrajudiciaire des litiges/règlement en ligne des litiges

9.1 Les contrats d’achat conclus via le Site sont régis par le droit suisse et par les présentes Conditions générales de vente. L’application d’éventuelles dispositions impératives plus favorables prévues par le droit du pays de résidence habituelle du Consommateur est réservée aux Consommateurs ne résidant pas habituellement en Suisse.

9.2 Pour les Consommateurs, tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent document relèvera de la juridiction du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur. Pour les Professionnels, les litiges seront tranchés par les tribunaux du siège du Vendeur, tel qu’indiqué dans l’Introduction.

9.3 Miamily informe les Consommateurs que, s’ils ont adressé une réclamation directement à Miamily sans parvenir à résoudre le litige, Miamily leur fournira des informations sur les organismes de règlement alternatif des litiges (ADR) pour la résolution extrajudiciaire des différends relatifs aux obligations découlant d’un contrat conclu au titre des présentes Conditions générales de vente, en précisant si elle entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige.

9.4 Miamily informe également les Consommateurs de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Grâce à cette plateforme, les Consommateurs peuvent consulter une liste d’organismes ADR, trouver des liens vers leurs sites web et engager une procédure de règlement en ligne des litiges.

9.5 En tout état de cause, le Consommateur conserve le droit d’agir devant le tribunal ordinaire compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions générales de vente, indépendamment de l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire.

9.6 Les Consommateurs résidant dans un État membre de l’UE autre que la Suisse peuvent également recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges établie par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas 5 000 EUR, hors intérêts, frais et dépens. Le texte du règlement est disponible sur www.eur-lex.europa.eu.

Article 10. Avis

10.1 Le Site permet aux utilisateurs de publier des avis. Le Vendeur ne garantit pas que les avis publiés proviennent toujours de Consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le produit ou service acheté sur le Site. Certains avis sur le Site peuvent être incentivés, par exemple par l’émission de bons de réduction, ce qui sera dûment indiqué sur l’avis concerné. En outre, certains avis peuvent provenir de parrainages ou de relations avec des professionnels (par exemple des influenceurs), ce qui sera également divulgué dans l’avis correspondant.

10.2 L’outil permettant de publier des avis a été développé en interne par le Vendeur et ne repose pas sur des services externes. Pour plus d’informations sur son fonctionnement, vous pouvez contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 11.

Article 11. Service client et réclamations

Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications, solliciter de l’assistance ou déposer des réclamations en contactant Miamily de la manière suivante :

• par e-mail à : questions@miamily.com
• via la section « Contact Us » du Site

Miamily répondra aux réclamations dans un délai de 3 jours à compter de leur réception.